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Repérage des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Dans le cadre de l’élaboration de son PLUi-H, la Communauté de Communes a la possibilité de réaliser un repérage des bâtiments patrimoniaux pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
Dans notre territoire nous avons beaucoup de bâtiments agricoles anciens (granges notamment) qui ne sont plus utilisés et dont la destination peut changer vers, notamment, de l’habitat. Il est indispensable de réaliser un inventaire de notre patrimoine local (situés en zone agricole ou naturelle) pour permettre son évolution, d’autant plus qu’il concourt pleinement à notre identité et notre cadre de vie.
Que dit le code de l’urbanisme ?
Article L151-11 « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
2° Désigner (…), les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Dans les documents d’urbanisme, ces bâtiments « traditionnels » sont situés en zone agricole ou naturelle et n’ont pas vocation à accueillir des habitations.
La législation autorise toutefois la réhabilitation de ce patrimoine bâti sous certaines conditions.
Le changement de destination ?
Il s’agit de repérer les bâtiments qui pourraient être transformés en habitation, en atelier artisanal, en commerce, en hébergement … Cette transformation en utilité autre qu’agricole, est ce que l’on appelle un changement de destination.
Quels bâtiments ? plusieurs critères d’analyse
Les bâtiments repérés devront répondre à plusieurs caractéristiques dont :
Ne pas compromettre l’activité agricole,(contraintes physiques à l’encontre des exploitations, réduction des surfaces d’épandage, conflits d’usage…) ne plus être utilisés pour l’activité agricole,
Être raccordés/raccordables aux réseaux d’eau et d’électricité, et posséder un accès
Ne pas être en ruine (état du bâti, présence de tous les murs porteurs),
Ne pas compromettre l’intérêt naturel et paysager.La recevabilité des demandes sera étudiée à la suite du recensement pour intégration au document d’urbanisme.
