Suite à la loi ALUR, l’Etat a mis fin à sa mise à disposition gratuite pour l’instruction des actes d’urbanisme. Cette nouvelle règlementation s’applique pour les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants et dotées de documents d’urbanisme (PLU et carte communale).
8 communes XV’D sont concernées
- Albussac https://sve.sirap.fr/#/019004/connexion - Du lundi au samedi de 8 h 30 à 12 h
- Argentat-sur-Dordogne https://sve.sirap.fr/#/019010/connexion - Horaires de l'urbanisme : Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
- Bassignac le Haut - https://sve.sirap.fr/#/019018/connexion - Lundi, mardi, jeudi de : 9h à 12h et de 14h à 16h
- Forgès https://sve.sirap.fr/#/019084/connexion - Du Lundi au Vendredi de 8 h à 12h
- Monceaux https://sve.sirap.fr/#/019140/connexion - Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h30 et samedi de 8h15 à 12h
- Saint Martin la Méanne https://sve.sirap.fr/#/019222/connexion - Mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et jeudi de 14h30 à 18h30
- Saint Privat https://sve.sirap.fr/#/019237/connexion - Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
- Servières le Château https://sve.sirap.fr/#/019258/connexion - Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15 - jeudi de 13h30 à 17h15
Afin de pallier ce retrait des services de l’Etat, les élus communautaires et municipaux ont décidé de créer un service commun d’application du droit des sols.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Les usagers de ces 8 communes continuent de déposer leurs dossiers en mairie, par courrier ou via les liens ci-dessus. La mairie correspondante se charge de la transmission au centre instructeur Xaintrie Val’Dordogne.
Tous les actes d’urbanisme des autres communes continuent actuellement a être traités par la Direction Départementale des Territoires par l’intermédiaire des communes concernées.
Service Urbanisme : application du droit des sols
Avenue du 8 Mai 1945
19400 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE
Accueil physique et téléphonique du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Tél. : 05.55.91.03.23
urbanisme@xaintrie-val-dordogne.fr
RAPPEL : Tout type de travaux doit faire l’objet d’une demande d'autorisation
Quels documents utiliser ?
- Permis de Construire - PC,
- Déclaration Préalable de travaux - DP,
- Certificats d’Urbanismes a et b - CU,
- Permis de Démolir - PD,
- Permis d’Aménager - PA,
- Autorisation de Travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité - AT.
Permis de Construire (PC)
Pour quoi ?
- Maison individuelle et/ou ses annexes
- Extension maison individuelle
- Changement de destination de la construction (grange en logement)
- Construction bâtiment agricole
- Construction bâtiment artisanal industriel
Documents Cerfa correspondants
- Permis de Construire Maison Individuelle
- Permis de Construire autre qu'une maison d'habitation
- Permis de Construire Modificatif (modifications mineures par exemple création ouverture supplémentaire non prévue dans permis d'origine)
- Transfert de Permis de Construire
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration Préalable (DP)
Pour quoi ?
- Construction nouvelle (garage, dépendance d'une surface de plancher inférieure à 20m²)
- Construction d'une piscine
- Construction d'un mur d'une hauteur supérieure à 2 mètres
- Travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (remplacement ou création d'une fenêtre)
- Travaux de ravalement
Document Cerfa correspondant
- Déclaration Préalable
Pour quoi ?
- Réalisation d'une division foncière pour détachement d'un ou plusieurs lots
Document Cerfa correspondant
- Déclaration Préalable de Division
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Transfert de Permis de Construire
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Déclaration d’ouverture de chantier
Certificat d'Urbanisme (CU)
Il existe 2 types de CU
Pour quoi ?
- Pour connaître la faisabilité d'un projet
- Pour disposer d'informations sur la situation d'un terrain (servitudes applicables)
Document Cerfa correspondant
- Certificat d'urbanisme (CU a et b)
Permis de Démolir (PD)
Pour quoi ?
- Il est exigé dans certains cas, situation dans un espace protégé ou lorsque la commune a institué le Permis de Démolir par délibération du conseil municipal
Document Cerfa correspondant
- Permis de Démolir (PD)
Permis d'Aménager (PA)
Pour quoi ?
- Réalisation d'opérations de lotissement
- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping
- La réalisation d'opération de creusage et/ou de surélevation du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et portant sur une superficie superieure ou égale à 20000 m²
Autorisation de travaux (AT)
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Pour quoi ?
- Tous travaux sur un ERP et non soumis à permis de construire
Document Cerfa correspondant
- Autorisation de Travaux (AT)
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement - CAUE
Votre projet de construction pourra faire l'objet d'un accompagnement gratuit auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
Renseignements
C.A.U.E 45 Quai A. Briand 19000 TULLE (sur rendez-vous)
Mail : caue.19@orange.fr
Tél : 05 55 26 06 48
