Mise à disposition du public de la Convention OPAH/OPAH RU
L’OPAH se matérialise par la signature d’une convention entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Département, Action Logement, Procivis et la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne ainsi que les communes abondant au dispositif. La Région est également signataire de l’OPAH RU.
En applications de l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitation, la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne met à disposition du public, pour information, les conventions cadre d’OPAH et OPAH RU pendant une durée d’un mois avant sa signature : du 10 juin 2022 au 10 Juillet 2022
Une version papier de la convention est consultatable au service urbanisme de la communauté de communes, avenue du 8 Mai 1945 19400 Argentat-sur-Dordogne, aux heures d’ouverture habituelle : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Vous pouvez également retrouver l’ensemble des documents en consultation dans les mairies des communes concernées.
Consulter la convention OPAH RU
Attention : pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’OPAH / OPAH-RU, vos travaux ne devront pas avoir commencé avant signature de la convention et notification de la réception de votre dossier de demande de subvention par l’Anah.
Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
La Communauté de Communes a engagé en 2020 une étude de préfiguration d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) couplée à l’Etude de préfiguration de l’OPAH.
L’ORT fait un focus sur les deux centralités : Argentat-sur-Dordogne et Saint-Privat.
Qu’est ce qu’une ORT ?
L’ORT est un outil de portage et de mise en œuvre d’un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres villes. L’ORT a pour objectifs de moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain des centres bourgs du territoire. Elle doit notamment permettre de lutter contre la vacance et l’habitat indigne, de réhabiliter l’immobilier et de valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti.
L’ORT est un dispositif qui permet, dans un périmètre défini, la réalisation de projets répondant aux enjeux préalablement identifiés, de mobiliser des outils juridiques nouveaux et renforcés facilitant la bonne réalisation des projets.
Elle se traduit également par une convention de 5 ans comprenant : les éléments de diagnostic et les orientations de la stratégie de revitalisation ; la délimitation et la description des actions prévues dans les secteurs d'intervention ; l’engagement des partenaires ; le calendrier ainsi que le plan de financement des actions prévues ; les modalités de pilotage, de suivi, de coordination et d'évaluation des actions.
En résumé :
L’ORT se présente comme une palette d’outils au service d’un projet de territoire avec différents avantages concrets et immédiat (nouveaux droits juridiques et fiscaux), notamment pour :
- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale, possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques, limiter le développement de grands commerces en périphérie des villes…) ;
- Favoriser la réhabilitation de l’habitat incluant le volet renouvellement Urbain de l’OPAH et l’éligibilité au dispositif Denormandie dans « l’ancien » ;
- Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux,
- …
L’ORT se matérialise par la signature d’une convention entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Département, et la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne ainsi que les communes centres d’Argentat-sur-Dordogne et Saint-Privat.
Synthèse des actions ORT Argentat
Synthèse des actions ORT Saint-Privat
